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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-8
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Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de Loi visant à doter les résidants des réserves de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux
  • Projet de loi C-8 : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Documents d'information
  • Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
  • Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Affaires indiennes et du Nord Canada
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