Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2009-12-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-05-25
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-12-02
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