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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
2009, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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