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Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Dernière version
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Première lecture
Tel qu’adopté par le Sénat
Sanction royale
S-2
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2009, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2009-06-11)
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Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
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Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
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