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|
FAQ
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
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S-1
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(2009-01-26)
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Historique du projet de loi
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Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Sénat
Première lecture
Séance de la Chambre : 1
2009-01-26
Dépôt et première lecture
2009-01-26
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