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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-4
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Lois du Canada
2009, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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