LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-241 (40-2)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

Ce projet de loi à été rétabli de :: 40^e législature, 1^re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 3^e session

C-241

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