Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2009-11-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-05-27
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement