Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-12-03)
Progression :
40e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
39e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
39e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
38e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
37e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
37e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
37e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :