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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 1re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-250
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Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
40e législature, 1re session
C-250
Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-03)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 2e session
C-259
Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-05)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-259
Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-05)
Fiche complète du projet de loi
38e législature, 1re session
C-221
Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-10-18)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-286
Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-01)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-286
Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-01)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-205
Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-02)
Fiche complète du projet de loi
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