Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2009-11-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-05-13
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements