Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
(2009-11-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-02-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-04-22
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2009-11-19
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Troisième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la troisième lecture
2009-12-10