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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-315
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Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)
Dernière étape franchie
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
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Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-413
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-03-21)
Fiche complète du projet de loi
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