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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-424
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Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Halifax West MP Geoff Regan tables bill to amend Youth Criminal Justice Act (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
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