Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-06-17)
Progression :
- Halifax West MP Geoff Regan tables bill to amend Youth Criminal Justice Act (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)