Projet de loi émanant d'un député
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Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-02-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-02-04