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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-268
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Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2009-10-01)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
      Pour : 232 - Contre : 47 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Adoptée
      2009-04-22
    • Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 46 - Contre : 239 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Rejetée
      2009-09-30
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
      Pour : 239 - Contre : 46 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Adoptée
      2009-09-30
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
      Pour : 239 - Contre : 46 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Adoptée
      2009-09-30
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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