C-268 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 15 décembre 2009 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 janvier 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 janvier 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 avril 2009
Ajouté à l’ordre de priorité le 10 février 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2009
Séance 20
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 avril 2009
22 avril 2009
Séance 43
Adoptée (Vote 49)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 juin 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 juin 2009
Réunion 27
8 juin 2009
Réunion 29
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 juin 2009
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 septembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 septembre 2009
29 septembre 2009
30 septembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 septembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2009
Séance 87
Adoptée (Vote 109)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 1 octobre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 octobre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 octobre 2009
Séance 62
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 octobre 2009
3 novembre 2009
15 décembre 2009
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 49 — 22 avril 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Pour:
232
Contre:
47
Pairés:
0
Total:
279
Vote 107 — 30 septembre 2009
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
46
Contre:
239
Pairés:
0
Total:
285
Vote 108 — 30 septembre 2009
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Pour:
239
Contre:
46
Pairés:
0
Total:
285
Vote 109 — 30 septembre 2009
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Pour:
239
Contre:
46
Pairés:
0
Total:
285

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 février 2009 Discours du parrain(Séance 20) Joy Smith (Conservateur)
27 février 2009 Discours en réponse(Séance 20) Paul Szabo (Libéral)
27 février 2009 Discours en réponse(Séance 20) Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois)
27 février 2009 Discours en réponse(Séance 20) Peter Stoffer (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
22 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 62) Yonah Martin (Conservateur)
22 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 62) Lillian Eva Dyck (Libéral)

À propos

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