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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-389
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-05-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Siksay dépose un projet de loi visant à protéger les personnes transsexuelles et transgenres (NPD)
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