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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-273
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-05-13)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Brian Masse affirme que l’entente non contraignante des fabricants automobiles est une belle façade (NPD)
  • Brian Masse crie victoire pour le projet de loi sur le « droit de réparer » (NPD)
  • Brian Masse déclare que le « droit de réparer » est une victoire pour les consommateurs (NPD)
  • Le député Masse crie victoire après l'adoption du projet de loi sur le « droit de réparer » par la chambre des communes (NDP)
  • Masse Re-Introduces Right-to-Repair Legislation (Bill C-273) in the House of Commons (NPD) (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
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