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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
S-2
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Loi modifiant la Loi sur les douanes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-12-02)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Pour toute question, veuillez communiquer avec la Bibliothèque du Parlement au 613-995-1166.

Le 2 décembre 2008, le projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les douanes a été déposé au le Sénat par le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Marjorie Lebreton. Il modifie la Loi sur les douanes (LSD) pour clarifier certaines dispositions de la version française de la LSD et pour apporter des modifications de forme. De plus, il ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes, accorde au ministre le pouvoir d’autoriser l’entrée et modifie des dispositions concernant la détermination de la valeur en douane et les déclarations préalables. Il accroît les pouvoirs des agents des douanes en ce qui concerne la fouille des personnes et de leurs marchandises qui se trouvent dans une zone de contrôle des douanes ou quittent cette zone. Le projet de loi prévoit en outre qu’un règlement peut être pris pour préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers. Enfin, il autorise l’incorporation par renvoi de documents dans les règlements.
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