Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-12-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-12-03