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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 1re session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Texte du projet de loi
C-2
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-12-01
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