Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-12-03)
Progression :
39e législature, 2e session
Progression :
39e législature, 1re session
Progression :
38e législature, 1re session
Progression :
37e législature, 3e session
Progression :