Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-11-21)
Progression :
39e législature, 2e session
Progression :
39e législature, 1re session
Progression :
38e législature, 1re session
Progression :