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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-60
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2008, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Cour d'appel de la cour martiale du Canada
  • Cours martiales et appels
  • R. v. Trépanier (Disponible en anglais seulement)
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