Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2008, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2008-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-06-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2008-06-16
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2008-06-17
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2008, c. 29