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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-559
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Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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