Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-04-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-04-14