Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2008-05-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-04-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2008-05-01
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