Projet de loi émanant d'un député
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Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates
Limited à Alliant Techsystems Incorporated
Titre abrégé
Loi sur la protection de la technologie aérospatiale canadienne
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-04-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-04-09