Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2008-05-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-03-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2008-05-15
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