Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur le transfert de l'excédent du Compte d'assurance-emploi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-03-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2008-03-03
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2008-06-19