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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
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C-44
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Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Lois du Canada
2008, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2008-02-25
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-02-25
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2008-02-25
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2008-02-25
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2008-02-25
  • Sénat
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