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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-213
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Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2008-06-10)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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