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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-41
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Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
Lois du Canada
2008, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-02-07)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-02-05
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2008-02-05
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2008-02-05
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2008-02-05
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2008-02-05
  • Sénat
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