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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-523
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-03-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Alghabra tables a private member bill to amend Security Certificate Act (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
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