Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité sociale d'entreprise des sociétés minières à l'étranger
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-06-16)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2008-06-16