Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-02-15)
Progression :
- Le NPD dépose un projet de loi visant à éliminer le conflit d’intérêts lié à la CCSN