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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-537
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Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-04-16
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