Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-12-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-12-13
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