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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-37
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Lois du Canada
2008, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-04-17)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Canadians disagree with granting citizenship to "lost Canadians" (Disponible en anglais seulement)
  • L’honorable Diane Finley, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devant le Comité permanent de la Chambre de la citoyenneté et de l’immigration — « Perte de la citoyenneté canadienne, 1947, 1977 et 2007 »
  • La législation visant à réintégrer les canadiens déchus dans la citoyenneté est adoptée
  • Legislation to Restore Citizenship to Lost Canadians (Disponible en anglais seulement)
  • 'Lost Canadian' hopes new bill will solve citizenship woes (Disponible en anglais seulement)
  • Lost Canadians (Disponible en anglais seulement)
  • Lost Canadians Seeking Citizenship (Disponible en anglais seulement)
  • Recouvrer sa citoyenneté : un rapport sur la perte de la citoyenneté canadienne
  • Tories introduce new bill to fix 'Lost Canadians' snafu (Disponible en anglais seulement)
  • When is a Canadian not a Canadian? (Disponible en anglais seulement)
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