Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Lois du Canada
2008, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2008-06-26)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2007-12-06
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2008-05-26
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2008-06-16
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2008, c. 32