Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi concernant l’étiquetage de l’eau embouteillée
Titre abrégé
Loi sur l'étiquetage de l'eau embouteillée
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-02-27)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2008-02-27