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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-29
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 145 - Contre : 124 - Total des votes : 269 - Pairés : 8
      Adoptée
      2008-06-10
    • Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 190 - Contre : 79 - Total des votes : 269 - Pairés : 8
      Adoptée
      2008-06-10
    • Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 144 - Contre : 124 - Total des votes : 268 - Pairés : 8
      Adoptée
      2008-06-10
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
      Pour : 189 - Contre : 79 - Total des votes : 268 - Pairés : 8
      Adoptée
      2008-06-10
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
      Pour : 185 - Contre : 64 - Total des votes : 249 - Pairés : 0
      Adoptée
      2008-06-17
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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