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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-29
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-54
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-06-19)
Fiche complète du projet de loi
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