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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-29
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A loophole in Elections Act opens door to big-money Grit leadership bank loans: Liberals. Rana, F. Abbas. The Hill Times, no. 830:1, Mar. 27, 2006
  • Some say there's a loophole in leadership financing, but Grits say no. Rana, F. Abbas. The Hill Times, no. 831:1, Apr. 3, 2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Manuel des candidats à la direction, de leurs agents financiers et de leurs vérificateurs
  • Tories propose new limits to campaign loans (Disponible en anglais seulement)
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