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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-27
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-01-30)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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