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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-484
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Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-03-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-291
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-17)
Fiche complète du projet de loi
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