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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-484
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Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-03-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Slain woman's family wants N.C. fetal homicide law. Bello, Marisol. USA today, July 9, 2007
Communiqués de presse des partis
  • Avortement : les conservateurs renient leur promesse (Bloc Québécois)
  • Déclaration de la députée Irene Mathyssen sur le projet de loi C-484 (NPD)
  • Josée Verner doit faire preuve de courage et s’élever contre la remise en cause du droit à l’avortement (Bloc Québécois)
  • Le NPD veut que le projet de loi C-484 soit confié au Comité de la condition féminine
  • Projet de loi C-484 : Josée Verner doit défendre les droits des femmes jusqu’au bout (Bloc Québécois)
  • Projet de loi C-484 : les conservateurs tentent de faire oublier qu’ils veulent recriminaliser l’avortement (Bloc Québécois)
  • Unborn Victims of Crime Act Introduced in Parliament (Parti conservateur) (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
  • Canada Unborn Victims of Crime Act Introduced in Parliament by Conservative MP (Disponible en anglais seulement)
  • Points saillants contre le projet de « Loi sur les enfants non encore nés victimes des actes criminels » (C-484)
  • Tory MP tables bill to protect unborn victims of crime (Disponible en anglais seulement)
  • Unborn Victims of Crime Act is Just Plain Common Sense (Disponible en anglais seulement)
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