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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-484
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Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-03-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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