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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-20
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Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-13)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
129. (1) Exception faite de la partie 2 et des articles 51 à 58, 112, 127 et 128, la présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.

(2) La partie 2 entre en vigueur à la première des éventualités ci-après à survenir :
a) l’expiration d’une période d’un an commençant à la date de sanction de la présente loi;
b) la publication dans la Gazette du Canada, par le directeur général des élections, d’un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à l’application de cette partie ont été faits, l’avis pouvant être publié au plus tôt six mois après la date de sanction de la présente loi.

(3) Les articles 51 à 58 entrent en vigueur à la première des éventualités ci-après à survenir :
a) l’expiration d’une période de deux ans commençant à la date de sanction de la présente loi;
b) la publication dans la Gazette du Canada, par le directeur général des élections, d’un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à l’application de ces articles ont été faits, l’avis pouvant être publié au plus tôt six mois après la date de sanction de la présente loi.



L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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